Réglementation

Réglementation nationale

Les règles à respecter lors de l’utilisation des pesticides sont indiquées par l’arrêté du 12 septembre 2006. Il spécifie notamment l’interdiction de traiter à moins de 5 m des cours d’eau. L’homologation et les limites des usages des produits phytopharmaceutiques, sont données par différents textes dont : la Loi du 02 novembre 1943, la Directive CE 91/414/CEE 25.07.93 et la Loi d’orientation agricole n°99-574 du 09 juillet 1999.

La directive européenne pour une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable (2009/928/CE) prévoit la mise en place de certificats obligatoire pour les acheteurs et utilisateurs de produits phytosanitaires.

L’arrêté du 27 juin 2011 publié au Journal officiel le 28 juillet dernier interdit l’application de certains produits phytosanitaires mentionnés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime dans les lieux ouverts au grand public, aux enfants et aux groupes de personnes vulnérables – malades, handicapées, personnes âgées… Sont ainsi soumis à l’interdiction, les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, des crèches, des haltes garderies et des centres de loisirs mais aussi les aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. Les centres hospitaliers et établissements de santé privés, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les maisons de retraite et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave sont également concernés.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté mercredi 22/07/15. L’article 68 du projet de loi vise à modifier la loi dite « Labbé » (Loi n°2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national). Ainsi, l’échéance concernant l’interdiction aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires (hors produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques) pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017. De plus, il sera également dorénavant interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité.

Pour les particuliers, la vente en libre-service est interdite depuis le 01/01/2017 et l’utilisation de ces produits est interdite depuis le 01/01/2019.

Le texte de loi est consultable dans son intégralité ici.

Réglementation départementale

Fort de ce constat, les Préfets de Loire Atlantique et du Maine et Loire, ont pris un arrêté visant à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques. Le non-respect de cet arrêté, peut conduire à 75 000 € d’amende et à 2 ans d’emprisonnement.

Il s’agit d‘interdire le traitement à moins de 1 m de la berge de tout point d’eau (fossés, collecteurs d’eaux pluviales, point d’eau, puits, forages, zones régulièrement inondées) pour la Loire Atlantique.

Pour le Maine et Loire, l’application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit toute l’année sur, et à moins d’un mètre, des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ; sur les fossés et les collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvert.

Que l’on soit un particulier ou un professionnel, avant toutes actions avec un produit phytopharmaceutique, il convient de bien vérifier en consultant cet arrêté (arrêté préfectoral n°2007/BE026 du 09/02/2007 en Loire Atlantique et arrêté DDT49-SEEF_MMT n°2017-01 du 06/07/2017 en Maine et Loire) que l’on respecte la réglementation.

Plus d’informations :

Sur les produits autorisés et leur classement toxicologique e-phy.

Pour consulter les textes réglementaires :

DDTM (Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture)

12, rue Menou – BP 23 523

44035 NANTES cedex 1

02.40.12.36.00 – http://www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr/